La question de la compétence juridictionnelle dans l’éventualité de poursuites visant de hauts responsables militaires continue d’alimenter les débats en République démocratique du Congo.
En toile de fond, la hiérarchie des grades au sein des Forces armées de la RDC et son articulation avec les textes régissant la justice militaire.
Plusieurs analystes juridiques soulignent une zone d’ombre persistante dans l’application des lois en vigueur, notamment lorsqu’il s’agit de juger des officiers de très haut rang.
Cette situation relance les interrogations sur la capacité des juridictions militaires existantes à traiter certains dossiers sensibles.
Au cœur de cette controverse figure la différence de grades entre certains officiers supérieurs. Le général Likulia est revêtu du grade de lieutenant-général, tandis que le général Christian Tshiwewe porte celui, supérieur, de général d’armée. Une configuration qui pose un véritable problème d’interprétation juridique.
« Le grade de lieutenant-général étant le plus élevé au sein de la justice militaire, cela pose une question de droit au regard de l’article 67 précité. Cette question n’est résolue ni par la loi de 2002 ni par aucun autre texte en vigueur à ce jour », fait remarquer un analyste dans sa réflexion.
À la suite de cette analyse, certains observateurs estiment que l’actuel inspecteur général des FARDC, le général d’armée Gabriel Amisi, pourrait être concerné par ce débat, en raison de son rang et de sa position au sein de la hiérarchie militaire.
Cette lecture ne fait toutefois pas l’unanimité. Des voix autorisées du monde judiciaire mettent en garde contre toute interprétation extensive des textes, rappelant que la compétence juridictionnelle ne découle pas uniquement du grade, mais aussi de la qualité légale requise pour agir devant une juridiction.
« Le général Gabriel Amisi, n’ayant pas la qualité de magistrat, n’a aucune compétence légale pour représenter le ministère public devant la Haute Cour militaire », soutient Frédéric Bola, ancien magistrat de la République démocratique du Congo, évoquant également le rôle du règlement intérieur de l’Auditorat général des FARDC.
Ces débats interviennent dans un contexte institutionnel particulier, marqué par l’habilitation accordée récemment au gouvernement pour légiférer par ordonnances-lois.
Cette habilitation découle de la loi promulguée le 24 décembre 2025 par le président de la République, Félix Tshisekedi, après son adoption par les deux chambres du Parlement lors de la session de septembre 2025.
Conformément à l’article 129 de la Constitution, cette procédure vise à assurer la continuité de l’action gouvernementale durant les vacances parlementaires, tout en soulevant de nouvelles interrogations sur l’encadrement juridique de certaines décisions sensibles.
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Abdoul Madjid Koyakele
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